Soumis par plaforet le jeu 16/07/2020 - 14:25

Actes - preuve d'envoi au CL

Cette section présente la procédure vous permettant de récupérer le bordereau de télétransmission. Ce document apporte la preuve de la transmission au contrôle de légalité. Il doit être joint à la version papier de l'acte dans votre registre.

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Rechercher un acte, télécharger un accusé de réception

- se rendre dans "Transaction Actes", utiliser le moteur de recherche

- ouvrir l'acte souhaité dans la liste en cliquant dans la colonne "Actions"

 

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