Actes - preuve d'envoi au CL

Cette section présente la procédure vous permettant de récupérer le bordereau de télétransmission. Ce document apporte la preuve de la transmission au contrôle de légalité. Il doit être joint à la version papier de l'acte dans votre registre.

Si vous souhaitez récupérer vos archives globales, il n'y a pas de procédure de récupération en masse. Il faudra donc passer par cette procédure également.

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Rechercher un acte, télécharger un accusé de réception

- Se rendre dans "Transaction Actes", utiliser le moteur de recherche

- Ouvrir l'acte souhaité dans la liste en cliquant dans la colonne "Actions"

- Télécharger l'accusé de réception (OBLIGATOIRE)

ou la copie conforme en cliquant sur les liens (FACULTATIF)