Les communes sont, avec les départements, les guichets uniques pour réceptionner les Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA). A noter que les notaires communiquent en moyenne 90% des DIA. Les communes qui ont instauré le droit de préemption vont devoir à partir du 1er janvier 2022 proposer la réception des DIA également de manière électronique.
Le choix de l’outil est laissé aux communes : mail, formulaire ou téléprocédure spécifique. Les éditeurs de logiciels d’urbanisme ont ainsi intégré dans leur module de SVE la possibilité de recevoir les DIA et de les instruire de manière dématérialisée.
Comprendre la saisine par voie électronique (SVE)