Soumis par plaforet le jeu 16/07/2020 - 14:59

Services Actes et contrôle de légalité

Généralités

Le Tiers de Télétransmission S2low

Le service Pastell

Le service webActes

  • A qui s'adresse t-il ?
  • Se connecter à webActes
  • Gérer les circuits d'élaboration des actes
  • Envoyer un acte au contrôle de légalité
  • Obtenir la preuve de l'envoi au contrôle de légalité