Open Data - Cadre légal
- Loi NOTRe
- Code Général des Collectivités Territoriales
- Code des Relations entre le public et les administrations
- Directive Inspire
- Loi Macron
- ... 202 lois, décrets, directives, ...
Qui doit publier les données ?
- Les administrations d’Etat
- Les Collectivités locales de > 3 500 (et > 50 agents)
- Les établissements publics et les organismes privés chargés d’une mission de service public (notion de données d’intérêt général)
Quelles obligations pour les collectivités ?
La Loi Lemaire rend obligatoire la publication par défaut des données d’intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental.
Cela fait des dizaines ou centaines de données :
- PLU (plan local d'urbanisme)
- POS (anciens plans d'occupation des sols)
- Carte communale
- Marchés publics
- Les bases de données
- Les données ayant un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental
- Energie
- Environnement
- Géographique
- Gestion et recyclage de déchets
- Immobilier
- Justice
- Santé : système national des données de santé (SNDS)
- Sécurité routière (création d’une base de données nationale des vitesses maximales autorisées)
- Transport public
- Etc.
Priorisez
Pour cette raison nous vous proposons de privilégier les données prioritaires de l'Etat et les données du Socle Commun des Données Locales.
Données prioritaires pour l'Etat :
- Marchés publics > 25K€
- Subventions > 23K€
- Plan local d’Urbanisme
- Vitesse limite
Socle Commun des Données Locales :
- Catalogue
- Délibérations
- Marchés Publics
- Subventions
- Equipements Publics
- Prénoms
- Base Adresse Locale
A quel prix ?
Par défaut la mise à disposition est gratuite.( Directive européenne 2013/37/CE, Loi Valter 2015). Exceptionnellement, au coût de production.