Soumis par TerNumDocs le mar 26/02/2019 - 10:46

Open Data - Cadre légal

  • Loi NOTRe
  • Code Général des Collectivités Territoriales
  • Code des Relations entre le public et les administrations
  • Directive Inspire
  • Loi Macron
  • ... 202 lois, décrets, directives, ...

Qui doit publier les données ?

  1. Les administrations d’Etat
  2. Les Collectivités locales de > 3 500 (et > 50 agents)
  3. Les établissements publics et les organismes privés chargés d’un service public (notion de données d’intérêt général)

Quelles obligations pour les collectivités ?

La Loi Lemaire rend obligatoire la publication par défaut des données d’intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental.

Cela fait des dizaines ou centaines de données :

  1. PLU (plan local d'urbanisme)
  2. POS (anciens plans d'occupation des sols)
  3. Carte communale
  4. Marchés publics
  5. Les bases de données
  6. Les données ayant un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental
  7. Energie
  8. Environnement
  9. Géographique
  10. Gestion et recyclage de déchets
  11. Immobilier
  12. Justice
  13. Santé : système national des données de santé (SNDS)
  14. Sécurité routière (création d’une base de données nationale des vitesses maximales autorisées)
  15. Transport public
  16. Etc.

Priorisez

Pour cette raison nous vous proposons de privilégier les données prioritaires de l'Etat et les données du Socle Commun des Données Locales.

Données prioritaires pour l'Etat :

  • Marchés publics > 25K€
  • Subventions > 23K€
  • Plan local d’Urbanisme
  • Vitesse limite

Socle Commun des Données Locales :

  • Catalogue
  • Délibérations
  • Marchés Publics
  • Subventions
  • Equipements Publics
  • Prénoms
  • Base Adresse Locale

A quel prix ?

Par défaut la mise à disposition est gratuite.( Directive européenne 2013/37/CE, Loi Valter 2015). Exceptionnellement, au coût de production.