Soumis par mmurmylo le lun 17/05/2021 - 12:03

1er janvier 2022 : Obligations et opportunités dans le domaine de l'urbanisme

La dématérialisation s'invitera à partir de l'année prochaine dans les Autorisations du Droit des Sols (ADS : certificats d'urbanisme, déclarations préalables, permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir) et Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA). Ces deux procédures correspondent respectivement à 1 500 000 et 800 000 dossiers en France. 

obligations urbanisme

Dépôt dématérialisé rendu possible pour les pétitionnaires

A compter du début de l'année prochaine, quelle que soit votre taille de votre commune la personne chargée d'instruction des demandes, vous devez prévoir une modalité de saisine électronique, en plus de la réception des dossiers papiers. 

La dématérialisation est un nouveau droit pour l'usager, pas une obligation.

Cf. Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale

Instruction dématérialisée des ADS pour les communes concernées par la loi ELAN

A partir de 3 500 habitants, les communes devront de surcroît assurer la circulation entièrement numérique des dossiers d'urbanisme reçus. 

 

Pour en savoir plus, consultez nos pages dédiées en cliquant sur le menu à droite. 

Cette section a été conçue par Nicolas POPOVIC et Tanguy THIEULIN dans le cadre du master "Transition numérique et innovation collaborative" au CNAM.