La convention Actes
La mise en place d'un service de dématérialisation de l'envoi au contrôle de légalité nécessite l'établissement d'une convention entre la collectivité et les services de la Préfecture.
Même si un modèle de convention est proposé au niveau national, des dispositions locales peuvent exister y compris entre deux sous-préfectures d'un même département. C'est pourquoi la convention doit être demandée par les collectivités auprès de leur préfecture / sous-préfecture de rattachement. L'ARNia n'est pas habilité à fournir de modèle de convention Actes.
Pour pouvoir signer cette convention, une délibération doit généralement être prise par l'instance délibérante qui autorisera un élu à signer.
Tiers de Télétransmission homologué (TDT)
Il est impératif que l'ensemble des mentions ci-dessous apparaissent afin que votre convention soit validée.
La convention Actes doit notamment faire référence à un TDT homologué.
Une collectivité souhaitant utiliser l'instance S2LOW de l'association Adullact devra donc faire figurer les mentions suivantes :
Nom du dispositif : S2LOW
Date de l'homologation : 03/09/2019
Opérateur de télétransmission : Société Adullact, 5 rue du Plan du Palais, 34000 Montpellier
Opérateur de mutualisation : GIP ARNia, 3 bis rue de Suzon, 21000 DIJON - 0970 609 909 - contact@arnia-bfc.fr
Date du marché : la date de votre adhésion à l'ARNia
La collectivité a accès à ce TDT dans le cadre de son adhésion au GIP ARNia. La date d'adhésion peut également être demandée dans la convention Actes.
Changement de dispositif de télétransmission
Si la collectivité souhaite changer de TDT, elle devra prendre un avenant à la convention Actes avec la Préfecture.
De plus, une nouvelle délibération devra être prise par l'instance délibérante si l'autorité administrative n'a pas été autorisée initialement à signer les avenants à la convention Actes
Transmission de la convention Actes à l'opérateur
Le cahier des charges Actes oblige désormais les opérateurs à détenir une copie de la convention Actes qui les missionne (ou de l'avenant le cas échéant).
Après retour de la convention contre-signée par la Préfecture, la collectivité doit donc en envoyer une copie (numérique si possible) à ARNia.