Soumis par plaforet le ven 08/03/2019 - 17:33

La convention Actes

La mise en place du service d'un service de dématérialisation de l'envoi au contrôle de légalité nécessite l'établissement d'une convention entre la collectivité et les services de la Préfecture.

Même si un modèle de convention est proposé au niveau national, des dispositions locales peuvent exister y compris entre deux sous-préfectures d'un même département. C'est pourquoi la convention doit être demandée par les collectivités auprès de leur préfecture / sous-préfecture de rattachement. Ternum BFC n'est pas habilité à fournie de modèle de convention Actes.

Pour pouvoir signer cette convention, une délibération doit généralement être prise  par l'instance délibérante sui autorisera un élu à signer.

Tiers de Télétransmission homologué (TDT)

La convention Actes doit faire référence à un TDT homologué.

Une collectivité souhaitant utiliser l'instance S2LOW de l'association Adullact devra donc faire figurer les mentions suivantes :

Nom du dispositif : S2LOW

Date de l'homologation : 11/01/2016

Opérateur de télétransmission : Société Adullact, 936 rue du Mar de Verchant, 34000 Montpellier

La collectivité a accès à ce TDT dans le cadre de son adhésion au GIP Ternum BFC. La date d'adhésion peut également être demandée dans la convention Actes.

Changement de dispositif de télétransmission

Si la collectivité souhaite changer de TDT, elle devra prendre un avenant à la convention Actes avec la Préfecture.

De plus, une nouvelle délibération devra être prise par l'instance délibérante si l'autorité administrative n'a pas été autorisée initialement à signer les avenants à la convention Actes

Transmission de la convention Actes à l'opérateur

Le cahier des charges Actes oblige désormais les opérateurs à détenir une copie de la convention Actes qui les missionne (ou de l'avenant le cas échéant).

Après retour de la convention contre-signée par la Préfecture, la collectivité doit donc en envoyer une copie (numérique si possible) à Ternum BFC.