Actes - preuve d'envoi au CL

Cette section présente la procédure vous permettant de récupérer le bordereau de télétransmission dans Pastell. Ce document apporte la preuve de la transmission au contrôle de légalité. Il doit être joint à la version papier de l'acte dans votre registre.

Vous utilisez Pastell

Rechercher un acte, télécharger un accusé de réception

- connectez vous à Pastell

- sélectionner le module "Actes génériques"

- rechercher l'acte dans la liste, puis cliquer sur son nom

Un nouvel onglet est disponible : "Bordereau"

Vous pouvez à présent télécharger le bordereau d'acquittement, ainsi que les pièces transmises, sur lesquelles un tampon à été apposé par le Tiers de Télétransmission S2low.