Soumis par jkurtzmann le ven 27/09/2019 - 15:56

L'envoi des marchés au contrôle de légalité

Doivent être transmis :

  • les marchés et accords-cadres d’un montant égal ou supérieur à 209 000 € HT

L’article D.2131-5-1 du code général des collectivités territoriales fixe à 209 000 € HT le seuil de transmission des marchés publics au préfet ou au sous-préfet d’arrondissement. En cas de marché alloti, si l’ensemble des lots atteint ce seuil, ils doivent tous être transmis au contrôle de légalité quelle que soit la procédure suivie, formalisée ou adaptée.

  • les avenants dont le marché a fait l’objet d’une transmission

Pour être exécutoires et avant d’être notifiés, tous les marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures et de services atteignant ce seuil doivent être transmis  dans un délai de quinze jours  à compter de leur signature (tous les lots lorsque leur montant global atteint ce seuil). De même, tous les avenants à ces  marchés, sans exception, sont nécessairement transmis avant d’être notifiés aux titulaires puis exécutés.

Pièces à fournir :

Pour les marchés et accords-cadres (contrat initial), les pièces à transmettre sont les suivantes (article R.2131-5 du CGCT) :

  1. La copie des pièces constitutives du marché, à l'exception des plans, notamment :
    -    l’acte d’engagement
    -    les bordereaux de prix
    -    la décomposition du prix global et forfaitaire
    -    la cahier des clauses administratives particulières
    -    le cahier des clauses techniques particulières.
     
  2. La   délibération   autorisant   le   représentant   légal   de   la   commune   ou   de l'établissement à passer le marché ;
     
  3. La copie de l'avis d'appel public à la concurrence ainsi que, s'il y a lieu, de la lettre de consultation ;
     
  4. Le règlement de la consultation, lorsque l'établissement d'un tel document est obligatoire ;
     
  5. Les procès-verbaux et rapports de la commission d'appel d'offres les avis du jury de concours, avec les noms et qualités des personnes qui y ont siégé, ainsi que le rapport de présentation de la personne responsable du marché.
     
  6. Les renseignements, attestations et déclarations fournis.

Mode de transmission :

Pour finir, la transmission peut se faire par :

  • envoi papier
  • envoi dématérialisé via nos services S2low ou webActes

Les Préfectures adressent aux collectivités les modalités de télétransmission des marchés.

Elles stipulent que dans le cas d'un marché alloti, un premier envoi doit être réalisé avec les pièces communes aux lots, puis ensuite un envoi par lot.

 

Fin