Soumis par jkurtzmann le lun 07/10/2019 - 17:21

Comment sont numérotés les contrats ?

Les contrats sont le collecteur des données en bout de processus achat permettant ensuite la publication des données essentielles.

La numérotation des contrats est normée dans l'annexe 15 du Code de la Commande Publique :

Article 3

Le numéro d'identification unique prévu aux articles 1 et 2 est composé des quatre premiers caractères correspondant à l'année de notification de la procédure de passation du marché public ou du contrat de concession et du numéro d'ordre interne du marché public ou du contrat de concession attribué par l'acheteur ou l'autorité concédante.
Le numéro d'ordre interne comporte au maximum dix caractères alphanumériques.
Les données relatives aux modifications du marché public ou du contrat de concession sont rattachées aux données du marché public ou du contrat de concession initial grâce au numéro d'identification, conformément aux schémas mentionnés à l'article 9. Il est ajouté au numéro d'identification deux caractères numériques correspondant au numéro d'ordre de la modification du marché public ou du contrat de concession.

Dans la Salle des Marchés plusieurs n° sont générés automatiquement :

  • N° de contrat
  • N° court
  • N° long
  • N° d'identification unique

1. N° de contrat

Le n° de contrat est repris automatiquement à partir de la référence de la consultation.

Il est possible de modifier ce numéro pour l'adapter si besoin à votre propre numérotation interne.

2. N° court

Le numéro court est déterminé automatiquement par le système. Il n'est pas modifiable.

Il est composé de 10 caractères alphanumériques. Les quatre 1ers caractères sont l'année de notification du contrat.

Cas particulier des accords-cadres multi-attributaires :

Ces contrats sont regroupés sous un même contrat-chapeau. Le n° court du contrat chapeau porte alors le suffixe -00. Ce contrat-chapeau n'est pas publié dans les données essentielles, seuls les sous-contrats sont publiés.

3. N° long

Le numéro long est déterminé automatiquement par le système. Il n'est pas modifiable.

Il est composé de 14 caractères alphanumériques. Les quatre 1ers caractères sont l'année de notification du contrat.

Cas particulier des accords-cadres multi-attributaires :

Il n'y a pas de n° long sur les contrats-chapeau.

Les n° longs des sous-contrats quant à eux reprennent le n° long du contrat chapeau avec un suffixe incrémental à deux chiffres (...01, ...02, etc.).

4. N° d'identification unique

Conformément à la réglementation (voir plus haut), le n° d'identification unique est généré automatiquement par le système en concaténant dans l'ordre :

  • l'année de notification du contrat (4 caractères)
  • le numéro court (10 caractères)
  • le nombre de modifications du contrat (2 caractères)

Ce n° d'identification unique est celui qui est publié dans le XML des données essentielles :

Nota : en cas de modification du contrat (durée, montant ou titulaire) les deux derniers caractères du n° d'identification unique du contrat sont mis à jour automatiquement.

Exemple ci-dessous, sur ce contrat il y a eu une modification :

Fin