Commande publique : définitions-clés

Lexique à connaître pour répondre à un marché public

Pour répondre à leurs besoins en matière de services, travaux et fournitures, les entités publiques choisissent librement "d'utiliser leurs propres moyens ou d'avoir recours à un contrat de la commande publique." (Art. L1 du Code de la Commande Publique).

• Consultation : pour s'adresser aux fournisseurs et exposer leurs projets d'achats, les entités publiques procèdent à une consultation. C'est une étape essentielle de leur processus achats.
   
• Procédure : dans le respect du Code de la Commande Publique (CCP), les acheteurs ont le choix entre plusieurs types de procédures achats. Il y a les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables (cas particuliers), les marchés passés selon une procédure adaptée (selon seuils autorisés), les marchés passés selon une procédure formalisée (appel d'offres, procédure avec négociation, dialogue compétitif).
   
• Dossier de consultation des entreprises (DCE) : il s'agit d'un ensemble de documents préparés par l'acheteur public à destination des entreprises candidates afin de leur expliquer le besoin et les règles applicables à la consultation. Ce dossier est téléchargeable sur le profil acheteur de l'entité publique.
   
• Règlement de consultation (RC) : une pièce importante du DCE qui fixe les règles de la consultation.
   
• Acte d'engagement (AE) : pièce finale du processus achats, signée par le candidat au marché dans laquelle il s’engage à se conformer aux clauses du cahier des charges et à respecter le prix proposé. Ce document est ensuite signé par l'entité publique.

La candidature

Le sous-dossier de candidature permet à l'acheteur d'évaluer la capacité de l'entreprise à répondre à sa consultation.

• Lettre de candidature ou formulaire DC1
   
• Déclaration du candidat individuel ou membre d'un groupement (DC2)
  Ce formulaire permet de s'assurer que le candidat dispose des capacités professionnelles, techniques et financières suffisantes pour exécuter le marché.
  En cas de lots remplir un formulaire par lot.
   
• Déclaration du chiffre d'affaires global (annexe DC2)
  Sur les derniers exercices disponibles et la part correspondant à l'objet du marché.
   
• Copie du ou des jugements en cas de redressement judiciaire (annexe au DC2)
   
• Références professionnelles en rapport avec le marché (annexe au DC2)
  Nom du client, montant, date (sur 3 ans si fournitures et services, sur 5 ans si travaux), et attestation de bonne exécution pour les travaux les plus importants.
   
• Capacité technique pour répondre au marché (annexe au DC2)
  Qualifications de l'entreprise, qualifications des personnels d'intervention etc.
   
• Habilitations professionnelles des personnels (annexe au DC2)
   
• Formation des personnels (annexe au DC2)
   
• Assurance sur risques professionnels (annexe au DC2)
   
• Déclaration sur l'honneur que le candidat ne fait pas l'objet d'une condamnation
  Pour une infraction prévue à l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015

Les formulaires DC1 et DC2 peuvent désormais être remplacés par un Document Unique de Marché Européen (DUME).

Bon à savoir : L'acheteur liste dans le règlement de sa consultation les documents et informations dont il a besoin.

L'offre

Le dossier de réponse doit démontrer que l'entreprise candidate a bien cerné l'objet du marché et les besoins spécifiques de l'acheteur public.

• Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : document contractuel rédigé par l'acheteur, pièce du DCE, il précise les dispositions administratives du marché. A savoir les conditions d'exécution, l'allotissement, la durée, les responsabilités, les pénalités etc.
  Document à lire dans le détail pour formuler l'offre.
   
• Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) : document contractuel rédigé par l'acheteur, pièce du DCE, il précise les dispositions techniques du marché et les résultats attendus. C'est un document essentiel pour assurer le suivi et la vérification de l'atteinte des objectifs par le fournisseur.
  Document à lire dans le détail pour formuler l'offre.
   
• Dossier financier : argumentaire commercial du fournisseur pour répondre au marché. Peut aussi être intitulé devis détaillé, bordereau de prix, annexe financière, décomposition du prix global et forfaitaire etc.
  A rédiger en référence au CCAP.
   
• Dossier technique : argumentaire technique du fournisseur pour répondre au marché. Détaille notamment la marque et la description des matériels, des produits, la méthodologie de la prestation, les fiches de données sécurité, les protocoles opératoires etc. Permet au fournisseur de proposer des variantes ou options si autorisées dans le règlement de consultation.
  A rédiger en référence au CCTP.

Bon à savoir : si l'offre contient une partie réalisée par un(des) sous-traitant(s), ne pas oublier de joindre la déclaration de sous-traitance (DC4).

Fin