Que dit la réglementation concernant la signature des marchés publics ?

En bref :

La signature électronique n'est pas obligatoire.
L'acheteur peut l'exiger dans son règlement de consultation (à condition que l'acheteur lui-même soit en capacité de signer électroniquement).
Comme pour la version papier, la signature n'est exigée que pour le contrat final avec le(s) titulaires(s).
La signature d'un dossier compressé ne vaut pas signature de l'ensemble des documents contenus dans le dossier.
Respectez de préférence le parallélisme des formes : soit deux signatures électroniques, soit deux signatures papier.
L’acheteur ne peut pas imposer un format unique de signature. En revanche le format de signature électronique doit être conforme aux exigences de l’article 3 de l’annexe 12 du code de la commande publique, ainsi qu’à celles du règlement (UE) no 910/2014 dit eIDAS (formats PAdES, XAdES et CAdES).
Un certificat de signature eIDAS ne peut être délivré que par un organisme de confiance habilité par l'ANSII (voir la liste ici).
Si un fournisseur utilise un autre outil de signature que celui du profil acheteur, il doit transmettre à l'acheteur le «mode d’emploi» pour procéder aux vérifications nécessaires et l'accès doit être gratuit.

+ d'info :

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